Statuts

Article 1

Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts, une association régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901, ayant pour titre,

« Fédération des radios associatives non commerciales de Midi-Pyrénées » (FRANCMP).

Sa durée est illimitée.

Article 2

Cette association a pour objet :

  • La défense des intérêts des radios locales associatives non commerciales de la région Midi-Pyrénées,
  • La représentation et la coordination de ces radios selon les modalités qu’elles se seront fixées en Assemblée Générale, auprès de tout interlocuteur
  • L’organisation et la conduite d’opérations collectives : formations, productions et échanges radiophoniques .

Article 3

Son siège social est fixé  au 43 rue de la République à Toulouse 31300. Il pourra être déplacé sur simple décision du Conseil d’Administration.

Article 4

L’association se compose de membres actifs et de membres associés.

Article 5

Pour faire partie de l’association, il faut être agréé par le conseil d’administration qui statue lors de chacune de ses réunions sur les demandes d’admission présentées.

Article 6

Sont membres actifs, les personnes morales, administrant une radio locale non commerciale, éligible à la catégorie « A » définie par les communiqués 34 et 281 du CSA, qui adhèrent aux présents statuts et sont à jour de la  cotisation fixée chaque année par l’assemblée générale.

Article 7

La qualité de membre actif se perd par :

  • Démission
  • Cessation de l’activité radiophonique définie à l’article 6, dûment constaté par le Conseil d’administration.
  • Radiation prononcée par le Conseil d’administration pour tout motif grave, l’intéressé ayant  auparavant été invité par lettre recommandée à se présenter devant le Conseil d’administration pour être entendu.

Article 8

Les ressources de l’association comprennent : le montant des cotisations, des subventions de l’Etat, de la Région, des Départements ou de toute autre collectivité  territoriale ainsi que de toutes les ressources autorisées par la loi.

Article 9

L’association est dirigée par un Conseil d’administration composé de membres actifs et associés. Les règles de représentation sont celles de l’article 6. Il élit tous les ans parmi ses membres pour une durée de un an un bureau composé de 3 à 10 membres.

Article 10

Le Conseil d’administration se réunit une fois par trimestre ou aussi souvent qu’il est jugé nécessaire pour la bonne marche de l’association, sur convocation du président ou du secrétaire, ou du quart de ses membres.

Les décisions sont prises à la majorité des voix d’un quorum de 10 membres.

Article 11

L’Assemblée Générale ordinaire se réunit chaque année. Elle comprend tous les membres actifs et associés de l’association.

Ils sont convoqués quinze jours au moins avant la date fixée par le bureau. L’ordre du jour est indiqué sur les convocations. Il comprend à minima :

  • Présentation et vote du rapport d’activités
  • Présentation et vote du rapport d’orientation
  • Présentation et vote du rapport financier.

Les décisions sont prises à la majorité des voix. Participent au vote les membres à jour de leur cotisation, présents ou ayant donné mandat en bonne et due forme.

Article 12

Si besoin est, ou sur demande de la moitié plus un des membres actifs, le président peut convoquer une Assemblée Générale Extraordinaire, suivant les modalités prévues par l’article 11. Le quorum est de 50% des membres actifs plus un. Les décisions se prennent à la majorité simple.

Article 13

Un règlement intérieur peut être établi par le conseil d’administration qui le fait alors approuver par l’Assemblée Générale.

Article 14

En cas de dissolution, prononcée par les deux tiers au moins des membres de l’Assemblée générale, un ou plusieurs liquidateurs sont nommés par celle-ci et l’actif, s’il y a lieu, est dévolu, conformément à l’article 9 de la loi du 1er juillet et le décret de loi du 16 août 1901